Comprendre/Pouvoirs spéciaux

[MISAJOUR] 18 mars : Vote des pouvoirs spéciaux contre les chômeurs (1)

Ce 18 mars, le débat reprend en Commission des Affaires sociales de la Chambre, ce qui nous donne une occasion de pousser les députés à refuser de voter leur obsolescence en donnant tous les pouvoirs au gouvernement en matière de chômage. Retroact. Fin février, le groupe Ecolo à la Chambre a débusqué les articles litigieux d’un paquet législatif qui devait donner – a posteriori – au gouvernement la sécurité juridique de sa réforme ultra-controversée du chômage de 2012 (dégressivité et fin de droit au chômage des « jeunes » en allocation d’insertion en 2015).  Le gouvernement fédéral devait bétonner sa législation bâclée et inconstitutionnelle en réaction à la série de recours intentés devant les Tribunaux du Travail par la seule FGTB (syndicat socialiste) suite à la publication de l’analyse du Prof. Dumont dans le Journal des Tribunaux fin novembre dernier.

Le gouvernement entend ainsi instaurer les pouvoirs spéciaux pour les législations austéritaires anti-chômeurs. Les pouvoirs spéciaux, cela signifie simplement que la pratique de longue date qui consiste à laisser le gouvernement faire passer toute réforme de la législation chômage comme une lettre à la poste, quasi littéralement, via un arrêté royal au Moniteur de la Ministre de l’Emploi après décision au Conseil des Ministres, sera légalisée le 18 mars rétroactivement à juillet 2012 (le vote initialement prévu le 13 mars a été postposé par une décision du 12 mars).

Le débat du paquet législatif (texte adopté le 12 mars 2014 en commission affaires sociales de la Chambre, les articles ont changé de numéros, c’est désormais les articles 35, 36 du chapitre 12 ) où s’insère cette mesure est prévu pour le 18 mars à la Chambre.

La députée Ecolo, Zoé Genot, la spécialiste des questions de chômage du groupe,  a déposé un amendement visant à supprimer les références au Roi pour que la législation reste du ressort du parlement (qui n’a rien foutu jusqu’ici et laissé faire le gouvernement seul, il faut le rappeler!).

Le rapport de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre ( pour la partie qui nous concerne: Modification de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour ce qui concerne les principes de base de l’assurance chômage) indique explicitement que ce projet de loi vise à donner la sécurité juridique manquante à la législation chômage. En outre:

En ancrant la base du droit au chômage dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et en octroyant au Roi la compétence de définir concrètement ces conditions, une base de protection solide a été intégrée, laquelle garantit le droit de mener une existence digne en assurant la sécurité juridique. La notion de ce que signifie “l’existence digne” évolue dans le temps. Le projet de loi prévoit la flexibilité (NDLR: sic!) nécessaire pour suivre et anticiper cette évolution ».

A noter que le Comité de gestion de l’ONEM (où siègent patrons et syndicats) a rendu un avis favorable (NDLR: la Ministre de l’Emploi fait ce qu’elle veut, c’est non-contraignant) sur l’avant-projet le 23 mars 2013 (?!).

Pour contacter vos députés, par téléphone uniquement, consultez le fichier de contacts sur la site de LaChambre.be, pour l’action urgente par emails, cliquez sur la page Facebook ci-dessous.

Rendez-vous à la Chambre, Commission des Affaires sociales, à partir de 14h15 le 18 mars 2014, entrée 13 rue de Louvain, 1000 Bruxelles (Gare centrale – Métro Arts/Lois) Salle 8 – Sections permanentes – 3ème étage