Freins à l’emploi : qu’est-ce que le screening ICF des chômeurs?

Afin d’identifier et d’accompagner les chercheurs d’emploi dits « non mobilisables », le service de deuxième ligne des services régionaux de l’emploi (Actiris, Forem) met en pratique quotidiennement la CIF* ou classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, au sein du service composé d’assistant(e)s sociaux (ales). (*NB : le jargon interne aux services régionaux de l’emploi privilégie l’appellation anglophone ICF).

FOREM

Madame Rosie Montagner, responsable de la gestion des parcours pour publics fragilisés

Comment le demandeur d’emploi en arrive-t-il à faire un screening ICF?

“Soit la personne en parle d’elle-même dans les discussions avec le conseiller-référent, soit à l’entretien lors du contrôle de la disponibilité de recherche active d’emploi, elle peut évoquer ses difficultés à l’évaluateur qui l’orientera alors vers le service social. 

Tous les demandeurs d’emploi sont accompagnés par un conseiller-référent, et lors de cet accompagnement, si la personne elle-même évoque des difficultés, ou si la personne n’arrive pas à réaliser des actions que le conseiller a prévues avec elle, parce qu’elle évoque des difficultés d’ordre familial, personnel, psychologique, des difficultés qui sont multiples, la personne sera alors, avec son accord, orientée vers un assistant social. 

L’assistant social fait un premier entretien, qu’on appelle chez nous entretien d’anamnèse, entretien d’analyse,  où on essaie de voir les difficultés de la personne, et quel est l’impacts sur sa recherche d’emploi. Au terme de cette analyse, la personne est amenée à signer un formulaire d’anamnèse chez nous, dans lequel elle valide ce que l’assistant social a pris comme note et donne son accord pour d’éventuels échanges à son sujet avec des partenaires externes, si jamais il y avait  des besoins par rapport à son parcours d’insertion.

Et puis le dossier est présenté à une instance du Forem au niveau local, donc lors d’une réunion avec le responsable d’équipe et les assistants sociaux, où le dossier est discuté, et l’objectif est de valider l’entrée dans le trajet spécifique qui est réservé au public qui présente cette difficulté  de type psycho-médico-social. Si la personne rentre dans les critères, elle en est informée et ce trajet commence. C’est un trajet qui dure 21 mois mais qui peut être prolongé de 18 mois. Et pendant cette période de maximum 39 mois, du moins pour le premier trajet, la personne n’est pas tenue de faire des recherches actives d’emploi. Mais bien sûr la personne est tenue et s’engage à participer à l’accompagnement et répondre aux sollicitations de l’assistant social comme de mettre en oeuvre les actions qu’ils ont définies ensemble (NDLR: disponibilité passive du demandeur d’emploi dans le jargon).

Dès le début de ce trajet spécifique, les assistants sociaux utilisent un outil à la base qui est utilisé par l’Organisation mondiale de la santé, qui comprend 1400 items de la classification internationale de la santé et du handicap. Tous les services de l’emploi et du travail belges se sont mis d’accord pour partir sur une version plus courte, retravaillée par notre alterego flamand, le VDAB, il y a cinq ou six ans, avec deux universités et des acteurs de l’insertion socioprofessionnelle en Flandre. Ils en ont retenu 43 items pertinents pour aider dans le domaine de la recherche d’emploi parce que l’outil de base est lui utilisé par des professionnels de la santé comme du paramédical, du personnel soignant, des ergothérapeutes, etc.

C’est un outil qui permet de bien comprendre comment fonctionne une personne et il a l’avantage de prendre en compte la personne et son environnement, dans beaucoup d’outils on voit la personne seule indépendamment de tout le reste. Or ici on a jugé pertinent de voir dans quel environnement la personne fonctionne, si son environnement lui apporte du soutien ou au contraire lui complique la vie. 

Le screening ICF est utilisé par les quatre services de l’emploi en Belgique et il se complète au fur-et-à-mesure des entretiens. Il comprend différentes dimensions, il est universel, il permet un langage commun et chaque item est assorti d’une définition, par exemple si on prend l’item confiance en soi, on a la définition  qui apparaît, la même pour nous tous, donc on s’assure d’analyser et de prendre en compte les mêmes aspects de la vie d’une personne. L’objectif est de pouvoir positionner une personne et de voir en tout cas avec elle où elle se situe. Au fil du temps, les éléments sont complétés à l’aide de l’outil, et ça aide la personne à structurer son accompagnement et pour le professionnel, c’est un guide tout au long de l’accompagnement. Ce n’est pas un outil où on pousse sur un bouton et on dit “il y a 24 items de tel type sur 43”. Non, chaque situation est analysée au cas par cas, et c’est vraiment pour aider à construire tout le parcours.

Est-ce que pour elle, la confiance en soi par exemple, c’est une force, ce n’est pas un soucis du tout, la confiance en soi, elle se sent à l’aise avec des personnes, dans un groupe, elle a confiance en elle ou au contraire ça ne pose pas de problème du tout, ni plus, ni moins, ou elle a un problème léger ou un problème sévère. Un problème sévère, c’est vraiment quand la personne se sent mal avec cet aspect là, elle n’est pas aidée et cela pose un problème pour sa recherche d’emploi. Il permet de voir où se situe la personne, ses éléments forts, ses points forts, ses atouts sur lesquels s’appuyer et trouver du positif et voir avec elle les points qui posent le plus problème et quelque part comment on peut les prioriser et quels sont les éléments à traiter en premier, comment organiser le parcours. 

Le screening ICF sert à prendre une photo à un moment donné de la situation de la personne. On complète l’ICF au fur et à mesure, donc on débute avec certains points problématiques mais au bout de quatre à cinq mois, ce problème-là sera moins problématique mais on aura un autre élément qui ne posait pas problème au début, un accident de vie, que sais-je, devient un élément grave et il faut en tenir compte”.

Est-ce qu’on prend en compte des éléments sociaux comme le fait d’être une femme battue,  ou d’être très pauvre, de ne pas savoir noué les deux bouts et de bénéficier de colis alimentaires ?

 “Oui, tout ça est pris en compte. C’est à la fois tout ce qui concerne la stabilité psychique, la confiance en soi, le fait d’avoir des dépendances, la manière dont la personne gère ses pulsions, son agressivité, l’attention, est-ce qu’elle sait gérer son temps, est-ce qu’elle sait se concentrer, se tenir à certaines tâches, au niveau physique est-ce qu’il y a des problématiques, est-ce qu’il y a des difficultés pour certaines tâches, est-ce qu’il y a des problèmes de santé qui génèrent des douleurs ou des limitations fonctionnelles, est-ce qu’elle est en capacité d’acquérir des nouvelles connaissances, de calculer, de gérer des problèmes, de gérer le stress, la mobilité, de prendre soin de soi, l’aspect relation avec la famille, les amis, le fait qu’elle puisse se sentir bien dans la société, l’expérience de travail, la charge familiale, la connaissance du français, etc.”

Vous avez une connaissance assez pointue de la personne, même assez intime?

Nous restons sur les éléments qui aident ou rendent difficile la recherche d’emploi. On ne demande pas à la personne de nous dévoiler sa vie privée mais à partir du moment où elle  nous dit que c’est un conjoint, une situation familiale qui pose problème, évidemment si on veut l’aider dans ce cadre-là, elle va expliquer plus et on va en tenir compte. Il s’agit de ramener les choses autour des possibilités et ou des difficultés d’insertion professionnelle. On prend la personne dans sa globalité, on ne va pas juste lui dire, on ne tient pas compte de ceci, on veut juste que vous fassiez une formation. C’est pas du tout comme ça qu’on fonctionne”. 

A quelle fréquence a lieu cet accompagnement?

Il n’y a pas de fréquence déterminée à la base. C’est en fonction des besoins et des possibilités de la personne. Il se peut que la personne voit l’assistant social tous les quinze jours au début de l’accompagnement. Parfois même deux fois sur une semaine parce qu’il y a des choses urgentes à mettre en place et des suivis à faire. Les suivis se font en face à face, mais avec la crise sanitaire, c’est plus compliqué, ça peut être par téléphone, ou par courriel pour la personne qui sait le gérer. C’est donc vraiment à géométrie variable tout en sachant qu’on a quand même un temps limité pour avancer dans ce parcours donc on essaye que les actions s’enchaînent.

Un temps limité?

La réglementation prévoit les 21 + 18 mois ça fait 39 mois, c’est beaucoup et à la fois c’est peu pour certaines problématiques. Avec ce nouveau statut de non mobilisable, ce qui nous est demandé c’est de faire un point sur la situation à l’approche de ces 39 mois, et si la personne est dans les conditions pour bénéficier du statut non mobilisable, elle en bénéficiera, si la personne va beaucoup mieux, elle bénéficiera d’un parcours classique. On tient compte aussi de cette temporalité qui est fixée par le cadre de la réglementation chômage. On n’abandonne pas la personne, si elle est en statut non mobilisable, après toute la période du dispositif de validation, elle est encore suivie par l’assistant social, là elle n’est plus tenue non plus de faire des recherches actives d’emploi, mais elle est tenue de répondre aux actions de l‘assistant social, des actions de types insertion sociale. 

Une personne alcoolique qui a d’autres problèmes, comment fait-on?

Il y a différents cas de figure selon où en est la personne par rapport à la reconnaissance du problème. Nous ne pouvons pas obliger les gens à se soigner. La personne explique sa difficulté, on voit avec elle ce qui conviendrait le mieux. Cela se fait au fur et à mesure qu’on connaît la personne. A-t-elle besoin d’un service gratuit parce qu’elle est en difficulté financière, donc on l’aide à s’orienter vers ce service,  un service de type curatif ou de type accompagnement social.  Et petit à petit on voit quand on peut réfléchir à un parcours socioprofessionnel, quand on peut envisager l’exercice d’un métier, la recherche d’une formation, tout en sachant qu’en parallèle, elle est suivie par rapport à ses addictions, est-ce qu’elle a besoin d’une période d’hospitalisation? Parfois ça peut être une hospitalisation très longue, avec une post-cure, il n’y a pas de réponse standard au problème, tout dépend de la personne. 

Combien êtes-vous au service social du Forem?

En personne physique nous sommes à 41 personnes. En équivalent temps plein : 34/35 et en moyenne, un assistant social traite 100 dossiers. Nous travaillons en synergie avec des centres de réadaptation fonctionnelle, des centres de santé mentale, des centres de formation, des centres de formation spécialisés de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) …

Est-ce que vous rencontrez des handicapés qui n’ont pas fait les démarches pour faire reconnaître leur handicap?

Oui, il entre dans les missions des assistants sociaux de vérifier l’accès et le maintien aux droits sociaux. Voir notamment si la personne est dans les conditions pour obtenir une aide complémentaire, ou une allocation au niveau du SPF handicap ou on oriente la personne vers sa mutuelle si elle n’est pas sûr d’avoir droit au tiers payant si elle a des frais de santé, comme ça elle est sûr de ce à quoi elle a droit. 

Les personnes reconnues à 33% d’inaptitude au travail reconnu par l’ONEM, sont-elles suivies avec le screening ICF aussi?

Elles suivent un parcours adapté. Si la personne n’a que la problématique des 33% d’inaptitude au travail reconnu par l’ONEM, elle est suivie par un conseiller référent et là l’objectif de l’accompagnement est de vérifier l’adéquation de l’état de santé avec l’exercice de métiers. On a aussi des médecins conventionnés qui nous aident pour voir quelles sont les tâches que les personnes peuvent faire. Les précautions qu’il faut prendre, et là aussi, il y a une dispense de la recherche active d’emploi, mais là c’est pendant un an. On laisse à la personne le temps de se retourner et quel métier elle veut chercher,  c’est une obligation pour les personnes reconnues par le médecin de l’ONEM  à 33% d’inaptitude au travail. 

Maintenant si d’autres problématiques viennent se greffer, c’est aussi un public qui peut se retrouver en trajet spécifique avec le screening ICF.

Depuis quand utilisez-vous le screening ICF. 

Il est utilisé depuis juillet 2019. Mais au premier octobre dernier c’était le début de l’allocation de sauvegarde qui remplace l’ancien dispositif des MMPP. Au 1er octobre, le chômeur en allocation d’insertion peut bénéficier d’allocation de sauvegarde (s’il est en fin de droit) pour une période de 24 mois renouvelable. S’il est déjà en parcours spécifique, dès le moment où son allocation s’éteint, il passe en allocation de sauvegarde. 

Avez-vous pour politique de convoquer les jeunes en fin de droit au Forem?

Au Forem, le public jeune, sorti des études, est une priorité.  Ils sont contactés très rapidement. On a deux modes de contact pour les jeunes qui sont diplômés au-delà du secondaire supérieur, on leur laisse un peu plus de temps parce qu’en général, beaucoup s’insèrent assez vite. IIs sont contactés d’abord à distance et ne sont pris en charge en face à face qu’après quatre mois.

Par contre, les jeunes en dessous du CESS (secondaire supérieur), ils sont contactés tout de suite, parfois même dans le mois, voire la semaine qui suit leur première inscription au Forem. Il y a un focus jeune au Forem dans le cadre de la “garantie jeunesse”. Et pour les allocataires d’insertion, on doit veiller, avant la fin de leur droit, à vérifier s’ils sont éventuellement dans les conditions d’accès au statut non mobilisable mais pour ça, il faut qu’au préalable ils aient été reconnu comme ayant des problèmes psycho-médico-sociaux via un diagnostic.

Donc il n’y a qu’une porte d’entrée, c’est le conseiller-référent qui fait le constat le premier?

Oui, il renvoie vers l’assistant social puis on a la réunion collective d’évaluation, puis il entre dans le screening ICF, soit avant la fin de droit pour les allocataires d’insertion, ou au terme des 39 mois d’accompagnement, on fait une photo de la situation à ce moment là! Si l’assistant social considère que la personne est dans le profil non-mobilisable, le profil est analysé par une équipe centrale dont j’ai la charge, ce sont des psychologues, qui, eux, analysent le dossier de manière neutre et de manière très complète.S’il y a suffisamment d’éléments pour se positionner, c’est à ce moment-là qu’on valide et que la personne entre dans le statut non mobilisable. 

Est-ce que les conseillers référents ont accès à tout le travail que vous avez fait ?

Non, le travail ICF est réservé à tous les assistants sociaux et aux psychologues,  aux responsables d’équipes des assistants sociaux parce qu’ils partagent le secret professionnel.

Donc le service du Forem de contrôle de la disponibilité à chercher un emploi non plus?

Non, ils savent qu’il y a une prise en charge par les assistants sociaux, ça oui.

Mais de toute façon, pendant les 39 premiers mois, la personne n’est pas soumise au contrôle de la recherche d’emploi.

Pour le contrôle dispo, la première évaluation après le trajet spécifique est une évaluation positive assimilée. 

Combien de personnes retournent dans le circuit “normal” de la recherche d’emploi?

La personne ne retourne dans le circuit normal qu’à partir du moment où tous les freins ont été levés ou alors ils sont encore présents mais ils sont gérables, et comme tout un chacun ils sont atténués, et c’est encore gérable pour l’accès à l’emploi et la recherche d’emploi. 

Soit la personne est tout à fait autonome.

Comment fonctionnent les sanctions pour une personne dans un parcours spécifique?

La personne n’est obligée en rien, elle peut à tout moment y mettre fin et refuser un parcours spécifique (NDLR : elle retourne alors dans l’accompagnement “ordinaire” avec recherche active d’emploi).

Pour être sanctionnée dans le cadre de la disponibilité passive,il faut qu’elle ne réponde jamais aux sollicitations de l’assistant social, ni même au recommandé, qu’on n’arrive plus à la joindre par téléphone, ou par courriel, bref s’il n’y a plus du tout moyen de la joindre à un moment donné. Alors il y a un signalement au niveau du service litige. Après ça ne veut pas dire que ce sera d’office une sanction non plus. Peut-être qu’elle avait de bons motifs qu’elle va les expliquer, peut-être qu’elle n’en avait pas parlé pendant l’accompagnement. Et si c’est la première fois, elle aura juste un avertissement. Être entendu suite à de nombreuses absences ne signifie pas qu’on a automatiquement une sanction non plus. Ne pas répondre après plusieurs courriers en plis simples puis en recommandé est un motif de sanction.

Si la personne n’est pas d’accord avec ce que vous proposez?

On voit avec la personne, pourquoi elle n’est pas d’accord, est-ce qu’elle a d’autres pistes? Quels sont ses arguments derrière, est-ce que ce qu’on lui propose ne semblent pas pertinent et si elle propose autre chose, très bien, si c’est en lien avec les difficultés qu’elles nous a signalé. Maintenant si c’est quelqu’un qui  refuse tout, on va un petit peu voir aussi de quoi il s’agit, est ce que c’est peut-être lié à sa problématique en santé mentale, et il faut analyser les raisons et voir si la personne elle-même propose autre chose. Des personnes sont dans le déni, il y a toujours des situations où les personnes refusent d’entendre des remarques. Je suis dans le social depuis trente ans, mais il y a toujours des situations où les personnes refusent d’entendre une remarque ou une autre, et en 2020, il y a beaucoup de personnes qui ne sont aidées par aucun service externe.  

Donc on a des entretiens pour discuter de cela avec la personne, mais si elle ne veut plus, et c’est un discours de professionnels de la santé mentale, c’est un passage obligé de la personne, “on vous propose une aide et vous n’en voulez pas. Pas de soucis, on met fin à l’accompagnement. Et à ce moment-là, elle est à nouveau confrontée à ses obligations de chercheur d’emploi  dans le cadre ordinaire et c’est parfois ça qui fait que la personne reprend contact et se rend compte que ça ne va pas et qu’il faudrait un peu l’aider. Ça arrive que les gens disent je ne veux pas vous voir, je ne veux plus vous entendre. Ce n’est pas la majorité mais malheureusement il y en a.

La population que vous voyez connaît des problèmes multiples ?

Oui des problèmes dans la vie privée, financiers, de logement, de garde d’enfant, de démêlée avec la justice, de perte de droit de garde, des personnes qui sont sous l’emprise d’autres personnes, des personnes harcelées, des violences intrafamiliales, enfin je ne pourrais pas tout vous citer, c’est énorme. Avec parfois des problèmes de handicap physique ou mental qui limitent très fortement la personne. Des personnes qui ont réussi à terminer leurs études, ont ouvert leur droit mais qui dans les faits ne sont pas là vraiment capables de s’insérer. On fait tout ce qui est possible, comme de travailler avec des centres spécialisés et c’est parfois très difficile parce que la personne est elle-même très limitée. Et même avec des adaptations que l’AVIQ peut fournir ou d’autres, ça devient très compliqué.

Avez-vous une action spécifique pour les allocataires d’insertion en fin de droit ?

Concernant les allocataires d’insertion, on repère les personnes dans la base de données qui ont une date de fin de droit en sachant que la date de fin de droit peut toujours bouger, si la situation familiale change, si la personne retrouve un boulot en CDD, bref, on repère les personnes avec une date de fin de droit dans les six mois à venir et on lui propose un entretien “de fin de droit”, si elle n’est pas accompagnée, on la voit, on lui demande si elle est consciente d’être en fin de droit, est-ce qu’elle a besoin d’une aide, est-ce qu’elle est autonome, est-ce qu’on peut encore l’aider dans sa recherche d’emploi et de cette manière là on a encore repéré des personnes qui ne l’avaient pas signalé mais qui sont en grandes difficultés et qui ont été orientés vers les assistants sociaux.

Est-ce qu’il est prévu que les conseillers référents soient formés au screening ICF?

Non pas pour l’instant. Je sais qu’au VDAB ils ont différents niveaux de l’utilisation de l’outil. 

Tous les conseillers référents peuvent alimenter l’outil pour les zones pour lesquelles ils ont des compétences mais ils ne l’utilisent pas pour le parcours spécifique en tant que tel.

Au Forem, ça reste un outil réservé aux assistants sociaux.

propos recueillis par Corine Barella (entretien via MS Teams)

ACTIRIS

Madame Jessica Labarre, responsable adjointe du service de la consultation sociale

Que signifie être un chômeur non mobilisable?

Le fait d’être non mobilisable signifie d’être identifié comme n’étant pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté, rémunéré ou non. Et dans ce cadre-là, l’arrêté royal prévoit qu’on utilise l’ICF. Ici on ne parle pas de diagnostic au sens médical du terme, parce que c’est un guide tout au long de l’accompagnement et en même temps c’est un outil de screening. Être identifié non mobilisable permet d’être exempté de recherche active d’emploi et donc de ne plus se soumettre au contrôle de la disponibilité active et ainsi de mener des actions en vue de se rapprocher de la recherche d’emploi pendant cette mise hors disponibilité.

Quels sont les parcours les plus fréquents?

L’arrêté royal est très récent, donc il est difficile aujourd’hui (NDLR : en janvier 2021) de déjà tirer des tendances, d’avoir le recul nécessaire pour voir quel est le frein le plus fréquent, quels sont les parcours-types.

On n’aime pas le mot diagnostic, on est vraiment sur une vision holistique de tous les freins à l’emploi et comment ceux-ci se combinent ou ne se combinent pas.

Ce n’est pas au sens médical que nous posons les choses, à la fin d’un screening ICF on ne dira pas il est dépressif, mais on s’interrogera, vu les impacts que cela a sur la personne, est-elle capable de travailler dans le circuit du travail normal ou dans le circuit du travail adapté. C’est l’état des lieux des freins identifiés et de leur impact sur le quotidien du chercheur d’emploi qui permettent de le considérer non-mobilisable.

Pour pouvoir faire passer un screening ICF on a suivi une formation qui à l’origine est donnée par le VDAB (le service régional de l’emploi flamand). Certains collaborateurs ont été formés par le VDAB et c’est une assistante sociale ayant suivi cette formation qui à présent donne cette formation en interne pour les nouveaux assistants sociaux engagés dans le service de la consultation.

Le social rentre en compte dans l’ICF, tout rentre. Le bilan psycho-médico-social vise à cerner la personne. Les critères balaient pas mal de choses : est-ce que la personne à des soutiens, de professionnels ou de la famille, a-t-elle des dépendances, la flexibilité cognitive, la stabilité psychique, les attitudes sociétales, les facteurs médicaux, les facultés d’apprentissage… Il y a 43 critères.

L’idée c’est de pouvoir utiliser l’ICF à chaque accompagnement même si, au départ, il nous a été demandé de l’utiliser avec pour objectif d’évaluer le chercheur d’emploi pour le faire accéder ou non au statut de chômeur non mobilisable. Chez Actiris, c’est la consultation sociale qui est compétente pour le screening ICF et cela se fait via les assistants sociaux qui sont les accompagnateurs référents.

L’outil de screening ICF que nous utilisons est une version allégée conçue par le VDAB, il est composé de 43 critères et les trois services régionaux de l’emploi l’utilisent. Ça permet une homogénéité de traitement. L’ICF, pour bien comprendre, c’est un outil qui permet de faire un état des lieux sur les freins qui impactent l’insertion socioprofessionnelle du chercheur d’emploi. L’idée c’est vraiment d’essayer d’être le plus concret possible par rapport aux critères qui le composent et comprendre ainsi via les indicateurs comportementaux, à l’aide d’exemples concrets, quels sont ses freins et quel est leur impact dans l’insertion socioprofessionnelle du chercheur d’emploi. 

Chez Actiris, à la consultation sociale, quand on commence un accompagnement, on ouvre un ICF même si ce n’est pas pour l’accès au statut de non mobilisable car c’est un guide pour l’accompagnement de chacun des chercheurs d’emploi que la consultation sociale d’Actiris accompagne. 

Deux publics ont droit à ce statut de chômeur non mobilisable : les chercheurs d’emploi en allocation d’insertion et les chercheurs d’emploi en allocation de chômage. Soit ils sont déjà en accompagnement et on peut leur faire accéder au statut, soit on les convoque parce qu’ils n’étaient pas accompagnés par le service de la consultation sociale ni par un partenaire APS (accompagnement de public spécifique). Chez Actiris, la consultation sociale les convoque pour voir s’ils peuvent accéder au statut.

Ceux que la consultation sociale d’Actiris va convoquer dans le cadre du statut “non-mobilisable” sont ceux qui n’ont jamais été vus par le service de consultation sociale ou un partenaire APS. Ils sont en fin de droit de l’allocation d’insertion. Un courrier d’Actiris les informe que leur allocation touchera bientôt à sa fin, et que s’ils ont des besoins d’accompagnement spécifique, ils peuvent nous renvoyer un formulaire.  

Il s’agit ici du public plus général de la consultation sociale : en plus de ceux qui sont convoqués, des chercheurs d’emploi peuvent nous être envoyés par les conseillers emploi des antennes ou par le contact center.  Les conseillers emploi identifient que la personne a besoin d’un accompagnement spécifique, donc ils sont alors orientés vers la consultation sociale. Quel que soit l’accompagnement, on débute toujours par un bilan psycho-médico-social approfondi pour vérifier si la personne est dans le public cible.

On voit avec la personne si elle est preneuse, si elle est d’accord, une relation de collaboration se noue entre le chercheur d’emploi et l’assistant(e) social(e). Si c’est un chercheur d’emploi en fin de droit en allocation d’insertion, on commence l’accompagnement directement avec l’ICF pour lui faire accéder éventuellement au statut de chômeur non mobilisable. La personne peut rentrer des documents (notamment des documents médicaux), donc on construit le screening ICF tout au long des entretiens successifs.”

L’idée c’est de comprendre la situation du chômeur grâce aux impacts et aux comportements qui découlent du frein identifié.

Il y a deux moments clés dans le parcours. A partir du moment où la personne est identifiée comme non mobilisable, elle bénéficie de ce statut pendant 24 mois. Elle est convoquée deux fois obligatoirement chez Actiris à 12 mois et à 22 mois pour faire un bilan. Sinon, le reste de son parcours, elle est vue plus ou moins souvent par le service, en fonction de son parcours.

Pendant les deux ans, on poursuit l’ICF, ainsi une personne dépressive qui a une douleur à un genou arrive après deux ans d’échanges avec l’assistante sociale pour voir l’évolution de la situation. Quand la situation n’a pas évolué et si l’évaluation via l’outil ICF permet une identification non-mobilisable, on gardera le statut de non mobilisable, mais dans la situation où la personne va mieux et se sent capable de travailler (toujours au moyen du screening avec l’outil ICF), donc si on aboutit au statut de mobilisable, l’accompagnement peut continuer après cela, mais elle ne sera plus reprise sous le statut d’allocation de sauvegarde mais devra être redirigée vers le CPAS dans le cas où elle était en allocation d’insertion puis en allocation de sauvegarde.

Notre objectif à la consultation sociale d’Actiris est de rendre le chômeur à nouveau mobilisable et on y est aidé par les 43 critères. Dans le cadre du suivi des personnes, si on a quelqu’un qui a des problèmes psychologiques, on tente de voir si elle est capable d’avoir un suivi . Sinon, on agit pour tenter de lever les freins qui permettent ce suivi. Il peut arriver qu’on accompagne la personne à faire reconnaître son handicap et par exemple obtenir un permis de travail en entreprise de travail adapté (ETA). 

Dans le cadre de ce parcours, nous obtenons grâce à la relation de confiance nouée avec le chômeur, des documents qui concernent leur état de santé.

Dans le cas d’une réinsertion, on accompagne aussi pendant l’emploi, jusqu’à ce que la personne soit autonome, on essaie d’un commun accord de fermer l’accompagnement.

Quelle compréhension a le chômeur du résultat de son screening ICF ?

Ça dépend de la difficulté qu’il a, le chômeur peut toujours se faire accompagner. Par exemple s’il a une déficience mentale, ce sera plus compliqué mais, dans tous les cas, on lui explique bien à quoi il s’engage ou pas, ce que permet le statut, les chômeurs sont au courant. 

Si je prends une personne dépressive qui a des problèmes à se lever le matin, qui est insomniaque, est-ce qu’il y des sanctions si elle est incapable de suivre son parcours…

Il y a deux moments clés obligatoires. Les deux moments clés sont un rendez-vous à 12 mois et à 22 mois, ils doivent venir aux rendez-vous sinon l’absence au rendez-vous sera considérée comme un refus de collaborer et le chômeur sera à nouveau soumis au contrôle de la disponibilité. Pour le reste des moments, ça dépend de la problématique.

En fait, tout au long du parcours, on va alimenter l’ICF, dans la fiabilité par exemple, la personne ne sait pas tenir ses rendez-vous, parce qu’elle a du mal à se lever le matin donc, ce ne sera pas sanctionné évidemment si ça relève de sa problématique.

Votre travail de screening à qui est-il communiqué ?

Le conseiller emploi sera mis au courant que la personne a été suivie par la consultation sociale et le cas échéant qu’elle a obtenu un statut non-mobilisable, parce que c’est indiqué dans son dossier mais c’est tout. Tout le reste est confidentiel, l’ICF reste dans les dossiers de l’assistant social. Nous avons un strict devoir de confidentialité. Nous respectons le RGPD (NDLR : le règlement général européen sur la protection des données personnelles). Si le chercheur d’emploi souhaite recevoir son dossier, il peut le demander. Nous ne communiquerons rien du contenu du suivi de la consultation sociale. Une fois que les éléments médicaux sont indiqués dans l’ICF, les éventuels rapports médicaux reçus ne seront pas conservés. Nous, services de l’emploi régionaux ne conservons rien. Soit nous rendons les documents, soit nous les détruisons. Nous sommes en train d’élaborer un protocole de communication du dossier entre régions, pour le cas où un chercheur d’emploi non mobilisable déménage dans une autre région.

Le statut de chômeur non mobilisable peut-il durer longtemps ?

Oui, le statut étant révisé après deux ans, toujours via l’outil ICF, si cela ne s’améliore pas, il peut effectivement durer même si notre objectif est de rendre la personne mobilisable.

propos recueillis par Corine Barella (entretien via MS Teams)


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