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Violation du domicile des chômeurs: le débat à la Chambre

Ce soir a été voté à la Chambre un paquet de mesures sous le label loi-programme du gouvernement dont celle-ci, l’abrogation de la protection renforcée du chômeur dans le cas du contrôle de la situation familiale via la visite domiciliaire introduite en 2000 dans la loi. Cela symbolise bien la petite mort de l’Etat de droit pour les chômeurs. Les débats minables de ce matin à la Chambre (24 juillet 2015) dans un hémicycle clairsemé, signe du vif intérêt pour le thème (faudrait peut être introduire le pointage matin, midi et soir pour les députés s’ils veulent toucher leur plantureux salaire ^^) sont éclairants:  MR, Ecolo, cdH, PTB se succèdent, vous mesurerez ainsi la vigueur de notre démocratie parlementaire (sic).

Les médias de masse ne vous en rendront pas compte de manière exhaustive car cela porte sur une question fondamentale : le chômeur est-il un citoyen comme les autres et jouit-il des mêmes droits constitutionnels que les citoyens qui ont un autre statut social plus enviable? Est-ce que le problème de la fraude au domicile pouvait être résolu sans autant d’humiliations de manière respectueuse des droits des chômeurs ? Est-ce que la fraude sociale n’est pas intimement liée à l’augmentation de la pauvreté aggravée par ce gouvernement-ci et n’y a-t-il pas une question plus grave à se poser : appauvrir et sanctionner, voire exclure sont-elles des réponses humanistes à la situation sociale et économique des chômeurs ? Enfin, quelqu’un dans ce gouvernement se soucie-t-il de trouver des solutions rationnelles et efficaces à un problème ou sagit-il juste de poser des faux problèmes pour porter atteinte à des vrais droits fondamentaux ?

Du déclin de l’Etat de droit:

Philippe Quertainmont souligne le fait que le principe de l’État de droit est actuellement mis à mal par l’inflation législative et surtout réglementaire, qui engendrent l’insécurité juridique. De plus, cette inflation se double de l’usage, entre autres, de «lois-programmes », « … ces lois sont très vite devenues de véritables lois «fourre-tout », qui contiennent des dérogations ou des modifications, souvent permanentes, à la législation fiscale et sociale.» «Le déclin de l’État de droit», Journal des Tribunaux, 28 avril 1984, p. 273 et suivantes. (1) 

Si vous ne savez pas pour qui voter, si vous avez des doutes sur qui est qui, et bien écoutez donc les interventions (audio) du MR, cdH, Ecolo, PTB (ci-dessous) et vous pourrez aisément choisir votre camp. Le PS manque, non pas que j’aurais choisi de rater une occasion supplémentaire de dire du mal de ce parti de socio-traîtres, mais pour des raisons techniques simplement (indépendantes de ma volonté, si si !).

Vous entendrez le gouvernement défendre sa lutte contre la fraude sociale dans la bouche de David Clarinval (MR). Il explique en quoi cette mesure est finalement sans intérêt financier, mais hautement politique : marquer la fin de l’Etat de droit pour les chômeurs,  car la débauche de moyens qu’elle demande ne permettra pas une aussi grande rentabilité qu’elle le prétend car après le data mining, le croisement de bases de données, seule une poignée de chômeurs sera considérée comme éligible à ce nouveau contrôle manu militari qui risque de coûter bien plus qu’il rapporte si le chômeur a le courage de refuser l’entrée, ce qu’il doit faire, même si les menaces sont énormes, voire disproportionnées, l’Etat ne nous paie plus assez pour qu’on sacrifie le peu de droit qu’il nous reste à d’inqualifiables humiliations sans fondement autre que de nous montrer notre impuissance à garder intact notre droit de jouir de la même citoyenneté qu’un … Albert Frère !

La Cour a justement souligné que le respect du domicile relève de la sécurité et du bien-être personnels.» in La CEDH, commentaire article par article;

selon la doctrine belge : « Le droit à l’inviolabilité du domicile est en réalité un aspect particulier de la garantie de la liberté individuelle. Sans protection garantie du foyer où la personnalité humaine peut se développer librement, il serait vain de parler d’une liberté individuelle garantie. Ce droit et cette liberté sont complémentaires; ils se sont développés parallèlement; l’un est la continuation de l’autre … En effet, l’objet de cette protection n’est pas le bâtiment, le bien immeuble, l’objet en lui-même, mais c’est la sécurité, la tranquillité et l’indépendance de la personne humaine. »(C. J. Vanhoudt, «Le droit de perquisition et les atteintes à l’inviolabilité du domicile », Rev. Droit pénal et crim., 59-60, pp. 248 et 253). (1)

L’individualisation du droit à la sécurité sociale permettrait de mettre un terme à cette fraude dérisoire justement et surtout de donner à des familles très pauvres des moyens de surnager mais c’est évidemment le contraire de ce que souhaite ce gouvernement-ci, il faut couler le chômeur, le pensionné, le travailleur, et ainsi tuer le salaire, cette bête immonde qui sape les profits des actionnaires, haro sur les chômeurs donc  …

Voici donc les différentes voix, dans l’ordre de leur prise de parole ce matin, dont seules, sans surprise, celles de l’Ecolo Jean-Marc Nollet et du PTB Marco Van Hees, défendent les chômeurs dans des styles bien différents.

Pour le gouvernement s’exprime le député David Clarinval, MR (3’40 »):

Les « screenings » de l’ONEM avant 2000 et le data mining étaient surtout basés sur de la délation. Aucune information n’existe sur le nombre de contrôles réalisés sur cette base, ni sur leur efficacité dans la détection de la fraude réelle au domicile ou tout autre fraude. Rien n’indique que la délation ne demeure pas un « indice suffisant » pour une visite domiciliaire aujourd’hui …

Pour l’opposition ECOLO, Jean-Marc Nollet (2’10 »):

Rappelle à juste titre que l’individualisation du droit rendrait caduque cette violation du domicile …

Pour l’opposition cdH, Catherine Fonck (2’54 »):

Pour l’opposition PTB, Marco Van Hees (7’43 »):

L’intervention de Marco Van Hees a déclenché l’ire de son ennemi juré, Richard Miller (MR), sur la question du domicile des parlementaires et des pensions des parlementaires, ensuite. Une joute verbale sans grand intérêt pour nous, qui manifeste simplement le niveau éthique consensuellement admis par ces parlementaires au long cours face à la ferveur du nouveau venu qui bouscule les us et coutumes des vieux roublards.

Piqûre de rappel: les visites domiciliaires ne datent pas d’hier

C’est parce que ce gouvernement de médiocres est sans imagination qu’il passe son temps à revisiter le passé proche pour re-sucer des mesures qui ont déjà démontré leur ineptie et provoqué de houleux débats au Parlement.

Il faut juste se rappeler que le statut cohabitant a été introduit, dans les années 80, par des députés sexistes et misogynes pour diminuer les droits des femmes « qui ne veulent pas travailler mais rester à la maison pour s’occuper des enfants» c’est bien connu et est à l’origine d’une inégalité de droit et devrait être aboli pour cette seule raison. Quand je trime toute seule dans un job payé 25% de moins parce que je suis une femme, que je cotise pour la sécu, ce n’est pas pour le voir amputer sous prétexte qu’un homme ou une femme qui a encore un salaire vit avec moi! C’est moi qui ait trimé et constitué mes droits sociaux, pas mon compagnon/compagne ! Et si je décidais de quitter cette personne, je ne pourrais pas le faire si je vis à ses dépends, ce qui risque d’ailleurs de précipiter la rupture de toute façon, personne n’aime à entretenir une chômeuse profiteuse ^^, n’est-ce pas?

Beaucoup de mensonges circulent, les députés et les médias de masse ont la mémoire courte, sur ce qu’ont été les perquisitions illégales au domicile des chômeurs dans les années 90 (si si ! Relisez une certaine Corine Barella qui résume bien l’état de la question à l’époque dans le journal du collectif solidarité contre l’exclusion de mars/avril 1999), à l’origine des garde-fous dans la loi de 2000, revue et corrigée aujourd’hui. Des exactions commises par l’ONEM et dénoncées par une poignée d’irréductibles chômeurs militants, surtout Chômeur, pas chien!, qui ont conduit à des auditions parlementaires (#yeswecan !) et à faire changer la loi! Oui, on peut faire changer les lois, si on se bat longtemps, si on noue des alliances politiques, on peut gagner une petite victoire mais rien n’est immuable et les forces du mal ne s’épuisent pas, contrairement à nous, et n’arrêtent jamais le combat pour détruire le progrès social et la prospérité pour tous, imaginée et concrétisée en 1944 notamment par une sécurité sociale forte.

L’obligation d’assurer le droit à l’information, de garantir les droits de la défense et le droit à l’inviolabilité du domicile pour le chômeur et ainsi autoriser le refus d’entrer aux inspecteurs de l’ONEM qui se comportaient comme des cowboys, vérifiaient si le lit était encore chaud, si les pantalons, slips et chaussettes de l’amant traînaient dans le linge sale (raison de plus pour ne plus jamais être la bonniche de son mec ^^) ou comptaient les brosses à dents, c’est vrai que c’est une évidence scientifique que moins on pue de la gueule plus on a d’opportunité de copuler… (Je doute que les indépendants aient à subir cela quand ils sont contrôlés, eux mais des voix se sont élévées pour dire que les chômeurs n’étaient pas les seuls à être mal-traités, sauf que toutes les composantes de la société conspuent le chômeur, pas l’indépendant ou l’entrepreneur ce « héros » « créateur d’activité économique », à noter que la prime à la créativité a été soutenue par le gouvernement, dans cette loi fourre-tout, j’aimerais bien savoir combien de travailleurs se sont vu récompenser pour plutôt que piller leur créativité par leur patron …).

Après les houleux débats de 1998-1999, des élections on eut lieu en juin 1999 et en juillet 2000, des garanties de protection supplémentaire des chômeurs sont donc ajoutées aux nouvelles dispositions de contrôle ONEM de la situation familiale  des chômeurs.

Le régime de l’assurance chômage, qui prévoit une variation du montant des allocations en raison notamment de la situation familiale, exige le contrôle de la déclaration initiale. Pour réaliser ce contrôle, il est indispensable de mettre sur pied une procédure qui respecte les droits fondamentaux de l’assuré social et qui permet à l’administration d’effectuer des contrôles efficaces. Deux exigences doivent aussi être rencontrées : éviter des abus et parfaire l’information.

Pour atteindre ces objectifs, il est proposé l’intervention ou la présence d’un tiers aux côtés du chômeur, un avocat ou un délégué syndical, et ce, aux deux moments clefs de la procédure : lors de la première audition et lors de la visite domiciliaire.

Le recours à la visite forcée est abandonné pour deux raisons car

– il n’est pas nécessaire (l’administration de l’ONEM dispose de suffisamment d’éléments pour statuer et de plus, il appartient au chômeur de fournir les preuves suffisantes qui viendront conforter sa déclaration sur l’honneur) ;

– il n’est pas efficace (plusieurs demandes adressées au Président du tribunal du travail ont été rejetées pour irrecevabilité).

(…)

La ministre estime à cet égard que la réglementation en matière de chômage permet au directeur du bureau concerné de prendre des décisions sans avoir recours à la visite domiciliaire forcée : ce directeur peut en effet estimer que la preuve de la situation familiale n’est pas rapportée à suffisance et admettre dès lors le chômeur à un code non privilégié (cohabitant au lieu d’ isolé ou chef de famille). De plus, en cas de fraude, il est toujours loisible à l’ONEM de constituer un dossier et de saisir l’auditeur du travail qui ouvrira une information judiciaire. (2)

La nature du contrôle:

Les inspecteurs qui sont en possession d’un mandat de perquisition peuvent tout examiner, tandis que les contrôleurs de l’ONEM ne peuvent faire que des constatations de visu si les personnes cohabitent. À la fin de la visite, le contrôleur établit un rapport que la personne contrôlée signe pour accord.

Le gouvernement Michel des droites extrêmes a mis fin à cette protection de la loi de 2000 par ces mots  dans sa loi-programme:

 Art. 17

L’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier, remplacé par la loi du 6 décembre 2000 et modifié par la loi du 6 juin 2010, est abrogé.(3)

Aujourd’hui plus qu’hier, la visite domiciliaire est superflue !

Selon le dernier rapport de l’ONEM, le nombre d’infractions constatées par l’ONEM a légèrement augmenté par rapport à 2013, sur un peu plus de 32.000 enquêtes: 10.566 fraudeurs en 2014, contre 8.379 en 2013, soit un montant de 36.786.331,57 EUR en 2014, contre 33.010.972,35 EUR en 2013. Ca n’est pas énorme du tout vu qu’on compte plus de 600.000 chômeurs en Belgique.

« Seuls les fraudeurs doivent avoir peur », Denis Ducarme (MR), inconnu à cette adresse 

David Clarinval (MR) le dit lui-même, le data mining (et le data matching qu’il oublie) est devenu une arme redoutable, l’algorithme du soupçon onemien fonctionne à plein régime, nous sommes cernés et c’est plus la sécurité et l’exactitude de nos données personnelles pillées par les administrations qui devraient désormais devenir un combat phare !

Extrait du rapport ONEM 2014 :

Lors de l’introduction de certains dossiers contenant une demande d’allocations postérieure au 31 mars 2014, les organismes de paiement (NDLR: CAPAC ou syndicats) doivent vérifier, par le biais d’une consultation des données du Registre national ou des registres de la Banque carrefour, si ces données correspondent à la situation personnelle et familiale déclarée par le chômeur au moment de sa demande d’allocations (La procédure Regis, au cours de laquelle un certain nombre de données figurant sur la déclaration du chômeur (situation familiale, domicile, nationalité, …) sont encore vérifiées avant qu’il perçoive des allocations, existe déjà depuis 2012 auprès de l’ONEM. Depuis avril de l’année dernière, les organismes de paiement sont responsables de ce contrôle préalable, et ce, encore avant que le dossier ne parvienne à l’ONEM.);

• depuis le 1er juillet 2014, les organismes de paiement reçoivent des messages de mutation du Registre national ou des registres de la Banque-Carrefour et ils doivent vérifier si ces modifications ont une incidence sur la situation personnelle et familiale déclarée en dernier lieu par le chômeur;

• depuis le 25 juillet 2014, les organismes de paiement ne peuvent pas payer des allocations pour des périodes pour lesquelles ils peuvent constater, via un message électronique, qu’il existe une déclaration de risque social dans l’assurance maladie invalidité pour le travailleur concerné.

Et cerise sur le gâteauPour accomplir ces tâches et afin de couvrir les coûts supplémentaires qui y sont liés, une partie des dépenses évitées est octroyée aux organismes de paiement sous la forme d’un bonus en plus de l’intervention déjà existante dans leurs frais administratifs.

Cependant l’ONEM a pour habitude de ne pas respecter la loi quand elle ne lui convient pas, et de la contourner avec l’assentiment et l’aide des gouvernements suivants, en usant de comparses d’un autre service: les policiers communaux, pour se présenter au domicile des chômeurs soupçonnés, à la place des deux inspecteurs de l’ONEM requis. Déplacer deux inspecteurs et demander l’accord préalable, franchement, c’est trop lourd, surtout si on a de bons contacts avec la police locale et qu’on peut demander à un policier de quartier de faire une visite inopinée pour « prendre en flag » (un ange passe). Autant dire que l’ONEM n’avait pas besoin de ce retour en arrière, elle s’accomodait très bien de la loi en l’état qu’il contournait sans problème. Signalons tout de même que la résistance est faible de la part des chômeurs face à la visite domiciliaire. Vouloir les mettre, comme les bénéficiaires des CPAS, dans la même situation d’humiliation suprême et d’insécurité permanente n’est pas un hasard, c’est une méthode désignée pour briser toute résistance, acculer à céder à la pression morale du chantage aux allocations sans lesquelles on ne vit pas mais on ne meurt pas non plus, sinon de mort lente, très lente …

L’insécurité d’existence doublée à l’extinction de l’Etat de droit, tout ça pour ça ?

La mesure votée ce jour n’entérinera en fait qu’une chose qu’on sait déjà : tous les moyens sont bons pour mater du chômeur pour qu’il subisse sans broncher la fin de la prospérité pour lui et les siens et qu’il sorte les incisives pour entrer en compétition avec ceux qui ont encore un salaire, leur mette la pression maximale, voire leur pique leur job en cassant les prix et les conditions de travail, vive la #flexinsécurité !

Pour arriver à rendre le chômeur hypercompétitif, il faut le faire se sentir tout petit, sans défense, à la merci, haïs, sans valeur surtout marchande (- sic), persécuté pour tout et n’importe quoi, juste parce qu’il a un label qui ne donne pas envie de le recruter, si d’aventure il y avait un emploi à pourvoir, car les DRH préfèrent débaucher des travailleurs en poste plutôt qu’embaucher un exclu sur le carreau, un chômeur qui a faim de tout (mais plus aucun subside à l’embauche) …

Le gouvernement cible en particulier ceux qui survivent grâce au bénéfice de la sécurité sociale, cette conquête honnie par le patronat, réjouit, qui voit enfin le jour venir qui sonnera le glas de cette erreur historique (pour eux) et rendra enfin à la domination patronale sur le travailleur toute sa gloire et toute sa puissante injustice. Dommage que la peur des bolchéviks a fait long feux (quoique, à écouter Richard Miller, MR, il y aurait encore de dangereux staliniens sanguinaires au parlement fédéral), car à la veille de voir le #TTIP nous mettre définitivement sous la coupe des multinationales qui dépèceront ainsi ce qu’il restera de souveraineté nationale (ou régionale) comme de droits sociaux, environnementaux, et après avoir vu comment la troika a dégommé la Grèce et sa résistance héroïque (oui ,il y a quelques, rares, hommes politiques qui sont des vrais hommes d’Etat), observer la médiocratie parlementaire et gouvernementale voter ses « lois-programmes » comme des bons petits soldats aux ordres, ça confine à l’ennui. Peut-être que la couardise du Belge est, en vérité, la plus renommée de ses qualités …

Aux armes, etc.

 

Corine Barella

* une cabine téléphonique était, au 20e siècle, un téléphone d’accès public à l’intérieur d’une petite cabine, placée généralement en bord de la route en agglomération, près des églises ou dans les gares, qu’on utilisait à l’aide de pièces de monnaie puis de cartes prépayées, pour téléphoner (sans pouvoir être rappelé).

(1) Cité par la Ligue des Droits de l’Homme belge francophone, in Rapport fait au nom de la Commission des Affaires Sociales, AUDITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE L’ONEM EN MATIÈRE DE SANCTIONS, Chambre des représentants de Belgique, 49e législature, 1998-1999, 1er mars 1999.

(2) Projet de Loi modifiant l’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier, Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales par MMe Kathleen Van Der Hooft, DOC 50 0670/003, La Chambre, 50e législature, 1999-2000, 5 juillet 2000.

(3) Projet de Loi-Programme, 24 juillet 2015, La Chambre

Musique conseillée:  « One way or another », Blondie (1979)

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