Fraude sociale : 1,26% seulement des chômeurs ont un domicile fictif en 2015 !

Tout ça pour ça direz-vous ! Appauvrir ne renforce pas la cohésion sociale, dénigrer, mépriser, humilier les chômeurs non plus, les accuser de pratiquer la fraude comme « sport national » est excessif et démenti par les chiffres.

Apparemment nos députés fédéraux ne lisent pas les rapports de l’ONEM.  Car s’ils l’avaient fait, ils ne continueraient pas à réclamer les chiffres (omis à dessein par le gouvernement dans sa proposition de loi mal ficelée) dans le cadre d’un débat parlementaire autour d’un dommage collatéral de taille inégalée en instaurant une violation des données privées de consommation d’eau, gaz, électricité de TOUS LES CITOYENS pour établir une fourchette de niveau de consommation afin de coincer un nombre potentiellement dérisoire de fraudeurs au domicile.

Et pour ce but totalement légitime, il est envisagé de violer allègrement la vie privée de tous et le plus élémentaire principe de proportionnalité entre la fraude, ses montants, son ampleur et les moyens mis en oeuvre pour l’enrayer . Les rapports des débats parlementaires sont édifiants car la proposition du gouvernement ne chiffre pas le coût de cette mesure et ce qu’elle rapportera dans les caisses de la sécu (ce qui ne surprendra personne), car si ce gouvernement a démontré une seule chose, c’est bien un manque certain de « business acumen » ( habilité en affaires en anglais) doublé d’une forme singulière et aiguë, dont seule la droite au pouvoir est atteinte, de dyscalculie.

Les députés fédéraux ne lisent sans doute pas plus les rapports de la BNB et ne savent pas que seuls 37.500 emplois nets auraient été créés en 2015 … « Job (s), job (s), job(s) », disait-il (Charles Michel, premier sinistre), il n’a jamais dit combien !

En même temps, il ne faut pas trop en vouloir à nos politiciens (sic), aucun média de droite (il n’y a plus de presse de gauche en Belgique – dommage qu’une blogeuse au chômage ne peut pas postuler aux aides d’Etat pour la diversité de la presse, un ange passe) n’a jamais titré sur la faiblesse éhontée des créations d’emplois en comparaison des largesses des 30 dernières années en matière de réduction de cotisations sociales patronales qui grève la sécu. Et le déficit de la sécu sert, évidemment, d’alibi à plus de régression des droits sociaux.

Vilipender les chômeurs est un instrument idéologique comme un autre. Les chômeurs sont un choix idéal,  parce que les appauvrir fait levier sur les salaires et c’est le cheval de bataille du patronat, l’attaque contre le salaire et, en conséquence, la prospérité en berne des travailleurs, avec et sans emploi.

Fraude à la situation familiale

Concrètement,  se déclarer isolé alors qu’on serait potentiellement en couple, donc cohabitant, permet au chômeur qui le pratique un gain minime désormais, mais il double le montant le plus bas qu’il aurait pu percevoir comme cohabitant. Depuis la baisse drastique de toutes les allocations sociales, notamment depuis l’instauration de la dégressivité accrue des allocations pour les chômeurs admis sur base du travail (2012 – gouvernement Di Rupo) c’est la double peine du travailleur (déjà il a perdu son job, et on lui fait payer en le rendant extrêmement pauvre, pour qu’il se sente très mal et le décourager de « glander au chômage », ce « paradis sous les cocotiers » dont tous les travailleurs rêvent).

Ce que vous ignorez, comme nos Représentants siégeant à la Chambre, ce sont les moyens déjà très efficacement déployés par l’ONEM pour traquer la fraude au domicile.

Cela s’intègre dans ce que l’ONEM a pompeusement baptisé la sauvegarde du régime. Et curieusement, cela ne s’intéresse qu’à la lutte contre la fraude, des chômeurs, travailleurs et employeurs contrôlés par l’ONEM (notamment les entreprises de titres-service). Or étant donné qu’on réduit tout à la fois les entrées (admission) tout en augmentant les sorties du droit chômage, cela signifie qu’on sauvegarde un régime qui lui sauve et protège de moins en moins de chômeurs ! Globalement les dépenses de l’ONEM sont en diminution.

En fait, la nouvelle loi sur la capture des données de consommation d’énergie est totalement superflue, l’arsenal de l’ONEM lui permet déjà de piller ces données-là, à l’insu du chômeur suspecté (au cas par cas, uniquement chez le chômeur concerné, sans violer la vie privée de tous les citoyens non concernés, en fait si #begov collecte et analyse toutes les données de consommation d’énergie, il serait bienvenu que les membres du cannabis social club cultivent hors du réseau Orès, s’ils ne sont pas déjà équipés en électricité d’origine solaire difficilement traçable et contrôlable ^^), voire d’exiger leur présentation par le chômeur contrôlé à la demande de l’inspecteur de l’ONEM.

1. L’ONEM vérifie déjà  la concordance des données reprises au registre national et registre bis (adresse, composition de ménage, nationalité) et de celles communiquées par le chômeur au moment de son inscription au chômage (ou après quand le changement arrive et devrait être déclaré), mais il s’est délesté de cette tâche de contrôle aux organismes de paiement des allocations de chômage (CAPAC, syndicats). 

Revendication => Plutôt que de considérer que tout chômeur sait qu’il a 8  jours pour renseigner son changement de situation à son organisme de paiement, pourquoi ne pas automatiser la mise à jour en provenance du registre national vers tous les organismes de la sécurité sociale ? L’informatisation devrait servir à une simplification administrative en faveur du respect de l’octroi et du maintien des droits sociaux et non l’inverse …

2. Depuis le 28 août 2015, les inspecteurs de l’ONEM ont récupéré le droit de faire des visites inopinées au domicile des chômeurs.

Un tel contrôle est indiqué lorsqu’il y a de sérieux indices de fraude ou lorsqu’un contrôle sur place de la situation domiciliaire s’avère nécessaire, par exemple en cas de logement collectif ou pour les nouvelles formes d’habitation comme l’habitat groupé et l’appartement supervisé. Rapport annuel ONEM 2016

Retroact  –  Dans les années 90, ces contrôles  domicilaires chez les chômeurs étaient d’une violence indécente et  opérés par des vrais cowboys ce qui avait conduit à des auditions à la Chambre, puis les contrôles inopinés avaient été décrétés illégaux par le Ministre de la Justice de l’époque et une procédure imposant l’entretien à l’ONEM avant une visite avec l’accord préalable du chômeur avait remplacé la visite domiciliaire inopinée de l’ONEM (l’une des rares victoires qu’a connu le mouvement social des chômeurs en Belgique,  un des rares instants où l’ONEM a perdu la face publiquement alors que devant les cours et tribunaux, il compte un taux stalinien de victoires).

Autant dire que ceux qui s’en souviennent sont emotionnellement encore traumatisés qu’une telle attitude puisse avoir été tolérée de fonctionnaires garants de l’Etat de droit des années durant … Et d’autant plus traumatisés par une telle régression à la légalité douteuse, aujourd’hui,  d’autant que tous les arguments sur la légalité de cette pratique, le respect de la vie privée ainsi que l’inviolabilité du domicile, l’abus de pouvoir de l’ONEM, ou encore la faiblesse des droits de la défense,  avaient été déjà évoqués pour condamner ces visites musclées où en réalité l’ONEM ratissait large et tentait plutôt de voir si le chômeur montrait des signes de travail. A l’époque, l’ONEM avait les artistes au chômage dans le collimateur ce qui a conduit à la création de SmartBe. Ce secrétariat social permet aux artistes de poursuivre leur travail artistique de manière déclarée. A l’origine, c’est le refus de les déclarer comme salariés à la prestation de la part des organisateurs de spectacles, une violation, qui a conduit à tellement de déboires pour les chômeurs artistes de spectacles vivants, il faut savoir qu’historiquement, musiciens, comédiens, danseurs,  étaient salariés et pas indépendants.

Seulement 61 visites domiciliaires inopinées en 2015 (source ONEM rapport annuel 2016 – chiffres 2015)

#WTF c’était supposé être une arme fatale, totale et globale de terreur massive des chômeurs (si si !) ?! Enfin à en croire le #begov (beaucoup d’effets d’annonce dans ce gouvernement des droites extrêmes mais on ne va pas se plaindre, car actuchômage.info sera à jamais courroucée et pour toujours férocement opposée à cette violation du domicile des chômeurs).

Revendication => 1) abrogation de cette mesure totalement superflue vu les moyens dont dispose l’ONEM pour contrôler efficacement l’adresse et la composition de ménage ainsi que la nationalité via les vérifications au registre national, le recours à la police communale, et la vérification directement auprès des distributeurs voire auprès du chômeur du bail et des factures d’eau, gaz électricité.

2) Sur les 61 contrôles domiciliaires inopinés sur base « de sérieux indices de fraude » combien de fraudeurs ont été coincés, l’ONEM ne le dit pas or c’est la moindre des choses qu’une mesure aussi controversée et potentiellement illégale puisse être évaluée surtout si elle s’avère inefficace et qu’il n’y avait pas 61 fraudeurs, habitant fictivement à leur domicile officiel.

3) L’ONEM doit communiquer ce que sont les « sérieux indices de fraude » qu’on voit que ce n’est pas totalement farfelu ou provenant d’une dénonciation anonyme avec intention méchante et non fondée.

Aucun des 61 chômeurs n’a fait opposition au contrôle domiciliaire inopiné et contraint l’ONEM à aller demander un mandat de perquisition au juge d’instruction ! 

Le droit au silence du chômeur suspecté et l’obstacle à contrôle

Le chômeur doit savoir que l’ONEM marche en réalité sur des oeufs quand il sagit de récolter des preuves à charge que le chômeur doit lui fournir lui-même sous la contrainte. En effet, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Saunders contre Royaume-Uni, il a été considéré que les informations obtenues sous la contrainte lors de l’enquête administrative qui conduisent le suspect au procès pénal porteraient atteinte au droit au procès équitable et les informations ainsi collectées ne seraient pas recevables au procès.

Selon H-D Bosly, « il peut arriver – même si ce n’est peut-être pas très fréquent – que l’enquête administrative a comporté l’audition d’une personne qui avait déjà en fait la qualité de personne suspecte parce que l’enquêteur disposait d’indices permettant de considérer que cette personne pouvait avoir commis une infraction pénale. On peut aussi imaginer le cas où l’inspection sociale a exigé d’une personne la remise de documents qui serviront plus tard à l’incriminer, parce qu’elle la soupçonnait d’avoir commis une infraction. (…)

Dans les différentes hypothèses qui viennent d’être évoquées, la personne dispose du droit au silence. Ce qui a pour conséquence que non seulement des déclarations potentiellement incriminantes ou la remise de documents ne peuvent avoir lieu sous la menace de sanction, mais encore que, pour éviter toute équivoque, il s’indiquera que l’inspecteur social rappelle à la personne concernée le droit qu’elle a de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. »  in Infractions et sanctions en droit social, Marc Morsa, éditions Larcier, 2013, p. 539.

L’obstacle a contrôle est une vision de la situation plus pernicieuse, car la résistance passive suffit et d’autres personnes que la personne contrôlée peuvent l’exercer. Ce n’est pas un argument valable, le droit de refuser l’entrée est légal et le chômeur doit l’utiliser, par principe, pour faire respecter l’inviolabilité de son domicile, et pour faire chier l’ONEM et l’obliger ainsi à aller demander un mandat auprès d’un juge !

3. Les organismes de paiement (CAPAC, syndicats), nouveaux contrôleurs sociaux

L’ONEM se chargeait d’effectuer le contrôle, préalable au paiement, du registre national et du registre bis (pour les non Belges), de la nationalité, de l’adresse, et de la composition de ménage des chômeurs et a délégué cette tâche aux organismes de paiement. Ceux-ci contrôlent aussi le cumul entre allocation de maladie et allocation de chômage ainsi que travail salarié et allocation de chômage.

4. La police aide l’ONEM à vérifier le domicile

Depuis une circulaire de septembre 2013, c’est officiel, auparavant, les inspecteurs contournaient la loi restrictive qui empêchait la visite inopinée en demandant l’aide de la police. Désormais, c’est bureaucratiquement correct, la police doit aider l’ONEM sur requête via le formulaire C25.8 dans la vérification de l’adresse et situation familiale du chômeur.

Cette demande de collaboration a lieu lorsque l’on soupçonne sérieusement le chômeur d’avoir communiqué délibérément une adresse ou une composition de ménage erronée à l’ONEM ou à l’administration communale, et ce en vue d’obtenir une allocation (plus élevée).

Dans pareils cas, l’ONEM demande à la police locale d’effectuer une enquête de résidence et de lui transmettre le rapport de police relatif à cette enquête par le biais de l’auditorat du travail.

En 2015, l’ONEM a envoyé 476 formulaires C25.8 aux services de police locaux compétents (798 en 2014). Rapport annuel de l’ONEM 2016

A noter, la baisse impressionnante des demandes de contrôle du domicile à la police ! On peut se demander pourquoi car d’un autre côté, il n’y a eu que 61 contrôles domiciliaires inopinés des inspecteurs!

Comme il arrive que ce ne soit pas une priorité et que la police ne soit pas « flèche bleue », les contrôleurs sociaux, qui maintenant ont récupéré le droit de contrôler le domicile à l’improviste, se présentent s’ils n’ont pas reçu un rapport de police assez rapidement.

Sexisme atavique des gouvernements successifs depuis les 80’s

Ce que ce gouvernement, comme tous ses prédécesseurs, refuse d’admettre, c’est que sa politique est d’abord et avant tout sexiste : le statut de cohabitant a été pensé et écrit pour pénaliser les femmes au chômage dans les années 80. Il vient de l’idée bien enracinée dans la classe politique, surtout flamande, que la femme préfère rester à la maison et élever ses enfants que de travailler et donc elle est « faussement » chômeuse et ne mérite donc qu’un demi chômage si elle vit avec un partenaire qui travaille. Et quand elle travaille, elle ne mérite qu’un demi salaire, à temps partiel et au moins 25% de salaire en moins qu’un homme …

Cette fraude au domicile est une conséquence de l’existence d’une discrimination sur base du sexe qui devrait être abolie or cette mesure réactionnaire a été prise après que les femmes aient, enfin, obtenu (depuis 1976 !) le droit d’ouvrir leur compte en banque individuel sans autorisation de leur époux (sic).

Si ce n’est pas par anti-sexisme, qu’on cesse au moins ce gaspillage de ressources humaines et des deniers de l’Etat et qu’on nous rende une citoyenneté à part entière, à nous femmes, et que le droit individuel au chômage soit enfin la norme (pour le RIS des CPAS et autres équivalents aussi !).

Peut-être que la seule façon de faire avancer la cause des femmes contre le statut cohabitant serait d’enlever le haut? Comme les Femen, pour au moins connaître ses cinq minutes  de célébrité (il paraît que c’est top surtout topless) … Et accessoirement subir des remarques sexistes et autres persiflages désobligeants  sur nos seins  de #chômeusesprofiteuses pendant des années et savoir que tout employeur potentiel se rincera l’oeil avant l’entretien d’embauche voire ne nous regardera jamais dans le blanc des yeux car le recruteur restera rivé au deuxième étage !

Nous ne finirons pas topless pour la bonne cause, finalement, c’est vraiment trop contre-productif …

Revenons aux vrais moyens de lutte !

Aux armes, etc.

Corine Barella

Musique conseillée : « Burning down the house » Talking Heads (1983)