Deux arrêts du Tribunal du Travail de Liège et Verviers ont rendu leur droit à l’allocation d’insertion à deux chômeurs (1). Deux décisions qui épinglent que la régression sociale des droits fondamentaux n’est pas une décision politique à prendre à la légère et sans justifications probantes de l’intérêt général défendu par cette atteinte grave qui, en l’état, viole la Constitution, en particulier l’article 23, et le principe du standstill qui lui est attaché (lire aussi l’analyse de l’application du standstill).
Une brèche a été ouverte, béante, et une lueur d’espoir frétille à l’horizon, faible certes mais tangible et à portée de tout chômeur concerné.
1- Faut-il dès lors se ruer sur le recours au Tribunal du Travail (si on est un futur exclu de l’allocation d’insertion ou déjà victime de la mesure de fin de droit) ? Réponse : Oui – mais la recevabilité est liée à la forme procédurale comme au fond. Il faut prouver la régression sociale disproportionnée qu’on subit par la mesure. (Tous les arguments acceptés sont dans les deux jugements).
et surtout,
2- est-il encore temps ? Car le chômeur a le droit d’introduire un recours endéans les trois mois qui suivent la notification par l’ONEM de la décision. Réponse : ça dépend de la notification qu’on a reçue, si elle concorde avec celle examinée par le tribunal et considérée comme non conforme à la Charte de l’assuré social, oui.
Or on se retrouve ici dans un cas de procédure assez particulier car les jugements ont épinglé le fait que la notification formelle de la fin de droit par l’ONEM n’était pas conforme aux prescrits légaux de la Charte de l’assuré social et dès lors le délai de recours n’a même pas commencé. Les réseaux sociaux foumillent déjà d’incantations pro-recours massifs, aussi il était opportun de prendre un avis juridique avant de s’engouffrer dans la brèche.
Lettre standard de notification de l’exclusion envoyée par l’ONEM à un chômeur syndiqué
Copie de la lettre de la Capac Verviers (pièce du jugement gagnant au TT) non conforme
Il est important de ne pas créer de vains espoirs et désillusionner plus encore un public de citoyens quasi privés de tous leurs droits fondamentaux par la pauvreté qui les accable, et se montre dès lors très peu, mais alors très très peu, enclin à aller en recours contre les décisions de l’ONEM (c’est dire si la désespérance et le fatalisme – sans parler de la désinformation – prédominent chez les chômeurs). Le taux stalinien de recours gagnant que l’ONEM affiche dans son rapport annuel n’est pas pour encourager le chômeur à sortir de son état de moule parquée.
Pour comprendre l’importance de ces deux arrêts du Tribunal du Travail et voir quelles suites lui donner en terme de recours massifs des chômeurs, actuchomage.info a fait le point avec Sébastien Robeet, conseiller juridique au service d’études de la CNE (la centrale des employés du syndicat chrétien CSC) et administrateur à la Ligue des droits de l’Homme, actif sur la question des droits économiques, sociaux et culturels.
En résumé (1’15 »):
Ces deux jugements sont très positifs, confirme Sébastien Robeet, sur la recevabilité parce qu’ils disent que les décisions de l’ONEM ne sont pas des décisions au sens de la Charte de l’assuré social et ne font donc courrir aucun délai, donc cela permet de pouvoir attaquer les décisions après un certain temps (NDLR : les trois mois à dater de la date de notification de la décision par l’ONEM), mais il faudra le vérifier, on ne pourra pas attaquer après cinq ans évidemment.
Sur le fond du dossier, on s’attaque à la violation des droits fondamentaux, on régresse fondamentalement dans le droit à la protection de la dignité. Et c’est très important qu’un tribunal reconnaisse que cette réforme des allocations d’insertion est un recul fondamental dans les droits fondamentaux pour les bénéficiaires de la sécurité social. L’effet de standstill, ou cliquet, joue ici pleinement. A partir du moment où on a atteint une protection sociale d’un tel niveau, on ne peut pas revenir en arrière de manière aussi brutale que l’a fait le gouvernement précédant quand il a réformé les allocations d’insertion. »
Sébastien Robeet explique plus longuement les points positifs du jugement (9’44 »):
Qu’attendre comme riposte de l’ONEM et du #begov ?
D’aucuns verront d’emblée qu’amoindrir (dégressivité) voire complètement retirer un droit au chômage (allocation d’insertion) ne peut pas vraiment constituer une mesure d’insertion sur le marché de l’emploi. Le problème avec ce gouvernement comme avec ses prédécesseurs, c’est que la technique du bâton et de la carotte ne fonctionne pas en l’absence de carotte.
Ce n’est pas comme s’il y avait un engagement ferme et chiffré des patrons (demandeurs de moins de protection sociale pour les chômeurs, CQFD) à créer des emplois en suffisance pour résorber le chômage massif des jeunes et des autres.
Or la seule alternative qui leur reste, aux exclus de l’allocation d’insertion, c’est le CPAS ou rien ; en particulier pour les femmes majoritairement visées par la mesure, sous le statut de cohabitant, cela signifie surtout la dépendance financière totale au partenaire/conjoint et pour le partenaire qui travaille avec sa femme à charge désormais, une belle réduction fiscale qui appauvrit encore l’Etat (qui n’a toujours pas compris qu’il fallait taxer les très très riches pour donner aux pauvres).
La contestation via les tribunaux du travail du pays est ouverte …
Corine Barella
Photos: extraits du jugement verviétois.
(1) Jugements du Tribunal du Travail de Liège et du Tribunal du Travail de Verviers à lire intégralement (voire copier coller dans votre requête de recours au Tribunal du Travail …)
160621 TT Liège allocation insertion standstill
160523 TT Verviers allocation insertion standstill
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