Deux décisions qui épinglent que la régression sociale des droits fondamentaux n’est pas une décision politique à prendre à la légère et sans justifications probantes de l’intérêt général défendu par cette atteinte grave qui, en l’état, viole la Constitution, en particulier l’article 23, et le principe du standstill qui lui est attaché
Étiquette : recours
Le ministre Didier Reynders confirme le risque d’annulation qu’encourait la dégressivité
« A défaut de rétroactivité et en cas d’annulation, il aurait fallu revoir toutes les indemnisations octroyées depuis le mois de … Plus
Contester la dégressivité et la fin de droit en allocation d’insertion devant le Tribunal du Travail
Le standstill « prohibe les amoindrissements du niveau de protection sociale, ou au moins ne les autorise que moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.