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D. Reynders confirme le risque d’annulation qu’encourait la dégressivité

« A défaut de rétroactivité et en cas d’annulation, il aurait fallu revoir toutes les indemnisations octroyées depuis le mois de novembre 2012, ce qui aurait engendré de grosses difficultés administratives pour l’ONEM« . La rétroactivité (à juillet 2012) du transfert des pleins pouvoirs en matière de chômage, du Parlement au Gouvernement, aka pouvoirs spéciaux, est donc bien liée aux recours contre la dégressivité intentés par la FGTB!   Il faut donc continuer à contester la rétroactivité de la loi votée le 27 mars comme la dégressivité devant le Tribunal du Travail  et en 2015, l’exclusion de l’allocation d’insertion!

Ce 2 avril, Didier Reynders (MR), Ministre des Affaires Étrangères, répond à mon interpellation initiale du 12 mars dernier contre le vote des pouvoirs spéciaux contre les chômeurs (voté le 27 mars en séance plénière de la Chambre).

Nos Réf. : DR/HV/iwt/021.14

Chère Madame,

J’ai bien reçu votre courrier électronique du 12 mars dernier, qui a retenu ma meilleure attention.

Toute la réglementation chômage est définie par l’arrêté royal du 25 novembre 1991.  La seule base légale sur laquelle cet arrêté royal s’appuie est l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui se limite à stipuler que l’ONEM a pour mission « d’assurer, avec l’aide des organismes créés ou à créer à cette fin le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille, des allocations qui leur sont dues ».

La section de législation du Conseil d’Etat a, par le passé, indiqué à plusieurs reprises que cette base légale était trop succincte, en particulier depuis la révision de la Constitution en 1994 (article 23) qui confie expressément au législateur le soin de réglementer les droits en matière de sécurité sociale.

Plus récemment, la section d’administration du Conseil d’Etat a été  saisie de cette question à la suite d’un recours introduit contre l’arrêté royal relatif à la dégressivité des allocations de chômage, pris par la Ministre de l’Emploi en novembre 2012.

C’est pourquoi le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale révise l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 pour y préciser les principes d’admissibilité, d’octroi et de fixation du montant des allocations de chômage et ce, avec effet rétroactif au 1er  juillet 2012.

Cette rétroactivité  ne modifie en rien les droits sociaux des allocataires.  A défaut de rétroactivité et en cas d’annulation, il aurait fallu revoir toutes les indemnisations octroyées depuis le mois de novembre 2012, ce qui aurait engendré de grosses difficultés administratives pour l’ONEM. (NDLR : Et la réforme annulée finirait par coûter une vraie fortune à l’Etat fédéral sans parler du ridicule fini, peut-être même qu’on retirerait à l’ONEM son trophée de bonne administration de la Sécu européenne ^^)

 

En outre, il ne faut pas perdre de vue que l’arrêté royal relatif à la dégressivité a augmenté le montant des allocations durant les trois premiers mois d’indemnisation et a assoupli les conditions d’admissibilité.  Une annulation aurait dès lors pu être préjudiciable à un nombre important de chômeurs. (NDLR: faut pas rire, ce n’est pas la privation des  trois mois à 65% du salaire brut plafonné qui vont nuire au chômeur le plus en comparaison de la catastrophe financière de la dégressivité accrue qui le confine à une pauvreté dramatique et ad vitam !).

Comme vous le savez sans doute, la Chambre a adopté, ce jeudi 27 mars, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Chère Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Didier Reynders

 

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Corine Barella

Lire la saga depuis le début :

Pouvoirs spéciaux épisode 1

Pouvoirs spéciaux épisode 2

– Pouvoirs spéciaux épisode 3

 

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